Constats
Définition : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice dont la force probante est très importante puisque certaines de ses mentions sont authentiques (notamment la date et le lieu) et ne peuvent être contestées que par une procédure en inscription de faux particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les situations constatées sont décrites de manière factuelles, matérielles et impartiale et font preuve jusqu’à preuve contraire.
Exemple de Constats que nous pouvons effectuer à votre demande : affichage de panneau de construire, nuisances sonores, abandon de domicile conjugal, abandon de chantier, constats Internet ou SMS, harcèlement…
Huissier partenaire du Réseau HUISSONLINE
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