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Signification et rédaction des actes

Exemples d’actes judiciaires : assignations, signification de décisions de justice …
Exemples d’actes extra-judiciaires sommation de payer, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, congés donnés dans le cadre d’un bail …

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L'ACTU DE SIGNIFICATION ET REDACTION DES ACTES

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