Réforme de la procédure d’injonction de payer à compter du 01/03/2022 : enjeux, ce qui change pour vous ?
Publié le :
01/03/2022
01
mars
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2022
Avantage de cette procédure : rapide et peu coûteuse.
Écueil : si la prescription de votre créance est proche, une assignation pourrait être préférable pour garantir la sauvegarde de vos droits. Votre huissier habituel ou un avocat vous conseillerons sur ce point.
Le principe : Il s’agit d’une procédure dite contentieux inversé car on abandonne le principe du contradictoire pendant laquelle vous ne serez, sauf contestation, pas convoqué au Tribunal.
Une requête contenant l’objet de vos demandes et les pièces justificatives sera déposée devant le tribunal compétent afin que celui-ci rende une décision appelée ordonnance.
Cette ordonnance doit être impérativement signifié par acte d’huissier de justice dans les six mois de sa date.
Depuis la réforme : l’ordonnance rendue par le magistrat compétent est directement rendue exécutoire.
Auparavant, il convenait de signifier une ordonnance simple puis à l’expiration d’un délai d’un mois, il fallait demander que cette ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire. Seule cette dernière ordonnance permettait à l’huissier de justice d’exercer toutes mesures permettant de recouvrer la créance.
L’ordonnance est donc exécutable, à défaut d’opposition, à l’expiration du délai d’un mois ouvert au défendeur pour faire opposition.
La réforme prévoit également pour l’huissier de justice, l’obligation de mettre à disposition du débiteur les documents justificatifs fondant la demande du créancier par voie électronique (décret 2022-245 du 25 février 2022).
Cette procédure est régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile.
Contactez le commissaire de justice (section huissier de justice) de votre choix afin qu’il vous conseille.
Historique
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Réforme de la procédure d’injonction de payer à compter du 01/03/2022 : enjeux, ce qui change pour vous ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022ActualitésAvantage de cette procédure : rapide et peu coûteuse. Écueil : si la prescription de votre créance est proche, une assignation pourrait être préférable pour garantir la sauvega...