L’exécution des jugements non signifiés et confirmés en appel :
Publié le :
30/06/2022
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Le principe : les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre la partie adverse qu’après leur avoir été notifiées.
Ce principe est énoncé dans l’article 503 du Code de procédure civile. Cette notification est effectuée par voie de signification (article 675 CPC) et la signification des décisions de justice relève – rappelons-le – du monopole d’activité de l’huissier-commissaire de justice.
Il peut arriver, toutefois, que des jugements ne soient pas signifiés mais que pour autant, la partie adverse fasse appel du jugement.
L’arrêt alors rendu par la Cour d’Appel peut confirmer (même partiellement) la décision de première instance. Si tel est le cas, le jugement doit-il être signifié pour être exécuté ?
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 juin 2022 (21-10.229) rappelle l’exigence de la notification avant toute exécution et précise que l’exécution d’un jugement confirmé en appel est subordonnée à la signification tant de l’arrêt d’appel qu’à celle du jugement.
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