Abrogation de l’article 750-1 CPC : Enjeux / ce qui change pour vous ?
Publié le :
22/09/2022
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Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil d’État a annulé l’article 750–1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Principe de l’article 750-1 CPC : dans certains contentieux (inférieurs à 5000 euros, trouble anormal de voisinage…), la demande en justice devait être précédée d’une tentative de règlement amiable (tentative de médiation ou de conciliation…). Cette tentative amiable était prévue à peine d’irrecevabilité de l’action en justice.
Exceptions au principe : ces exceptions étaient prévues à L’alinéa 2 de ce même article. L’absence de recours à la tentative amiable pouvait se justifier par un motif légitime tenant « soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ».
Le Conseil d’État a estimé que le décret ne définissait pas de façon suffisamment précise les modalités et/ou les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur pouvait être considérée comme établie. Et ce critère étant une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, son imprécision était de nature à constituer une atteinte au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Rappelons que le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Conséquence : il n’est dès lors plus nécessaire d’indiquer dans les assignations, les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige. Toutefois, si cette tentative de règlement amiable n’est plus exigée à peine d’irrecevabilité de votre demande, vous pouvez toujours faire le choix d’y recourir.
Contactez le commissaire de justice (section huissier de justice) de votre choix afin qu’il vous conseille.
Historique
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