La profession de commissaire de justice est officiellement créée à compter du 1er juillet 2022
Publié le :
01/07/2022
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2022
Il s’agit de la profession née de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur. Cette fusion a été initiée par la loi dite loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 06 Août 2015 puis par l’ordonnance du 2 juin 2016.
Historique
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L’exécution des jugements non signifiés et confirmés en appel :
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022ActualitésLe principe : les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre la partie adverse qu’après leur avoir été notifiées. Ce principe est énoncé dans l’article 503 du Code...