La signification par huissier de justice à l’épreuves des boites aux lettres
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
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09
2022
Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2022, la haute juridiction a rappelé que la seule mention dans l’acte de signification de l’huissier de justice, que le nom du destinataire figure sur la boite aux lettres n’est pas de nature à établir la réalité du domicile en l’absence d’autres mentions.
Conséquences : les vérifications effectuées par l’huissier de justice doivent être multiples et la simple mention du nom du destinataire de l’acte sur la boite aux lettres n’est que l’une d’elles.
La qualité attendue des vérifications faite par l’huissier de justice doit impérativement être en corrélation avec la rigueur attendue de la profession.
Historique
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