Le congé donné par lettre recommandé non réceptionnée par son destinataire ne produit aucun effet : Enjeux
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
Cette jurisprudence est constante et la Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile le 21 septembre 2022. Elle précise que lorsqu’un congé est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’absence de réception du courrier par son destinataire ne fait courir aucun délai de préavis.
Conséquence : Pour être valable, le congé devra donc être réitéré dans les mêmes formes ou les autres formes prévues (congé par acte d’huissier de justice notamment).
Eu égard aux enjeux, il peut être préférable de recourir aux services d’un Huissier - Commissaire de justice. Si le coût d’un tel acte peut d’abord en freiner certains, il reste toujours inférieur aux conséquences d’un congé qui ne produirait aucun effet.
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