Exécution forcée des titres exécutoires

Qu’est-ce que l’exécution forcée ?

Lorsque vous êtes en possession d’un titre exécutoire encore faut-il que votre adversaire remplisse les obligations fixées dans ce titre.
Ces obligations peuvent être de plusieurs sortes (exemple : Payer une somme due ; quitter un appartement ; restituer un bien … ). 
Si votre adversaire ne s’exécute pas de lui-même, il vous appartient alors de saisir un Huissier-Commissaire de justice lequel le forcera à remplir ses obligations.

En pratique, l’huissier de justice mettra en œuvre des procédures civiles d’exécution. Plus concrètement, il s’agit notamment de mesures de saisies (ex. saisie de compte bancaire, saisie de meuble au domicile du débiteur, saisie de véhicule, saisie d’immeuble…).
 
Avant toute exécution, le titre devra être officiellement porté à la connaissance de votre adversaire par voie de signification (article 675 du CPC) réalisée par l’huissier-commissaire de justice. Cette signification fixera notamment le point de départ des éventuels recours contre le titre. 
 
Si votre adversaire ne s’exécute toujours pas après cette signification, l’huissier-commissaire de justice pourra procéder à toute mesure de droit utile pour recouvrer les sommes dues et faire appliquer la décision. 
 
Il est important de noter que l’huissier-commissaire de justice dispose d’un monopole d’activité concernant l’exécution des titres. C’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir valablement, dans le respect des textes légaux en vigueur, mettre en œuvre les mesures permettant le recouvrement des sommes dues, la récupération d’un bien qui vous appartient, l’expulsion de votre locataire… 
 
Prenez contact avec l’Huissier-commissaire de justice de votre choix afin que celui-ci vous renseigne.