L'Étude Léa SIKORA

Il s’agit de la profession née de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur. Cette fusion a été initiée par la loi dite loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 06 Août 2015 puis par l’ordonnance du 2 juin 2016.

Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel. C’est-à-dire qu’il est nommé par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et bien qu’il s’agisse d’une profession libérale, le Commissaire (huissier) de justice exerce une mission de service public et est détenteur d’une parcelle de puissance publique. 

A titre monopolistique : il a seul qualité pour procéder à :

• La signification des actes judiciaires (exemples : assignations, signification de décisions de justice, actes tenant à une procédure d’exécution) et des actes extra-judiciaires (exemples : sommation de payer, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce, congés donnés dans le cadre d’un bail …) ; (renvoi vers signification des actes rubrique activités de l’étude)
• L’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires (renvoi vers partie TE); 
• Procéder à des expertises, des prisées et des ventes judiciaires aux enchères publiques.

Il est également habilité à délivrer des actes authentiques.

A titre concurrentiel avec d’autres professions : il peut établir des constats de toute nature ; être gestionnaire immobilier et locatif ; être médiateur …

Le titre exécutoire est un acte juridique constatant un droit, souvent une créance, et dont la remise de l’original (parfois appelé « la grosse ») au Commissaire (huissier) de justice en permet le recouvrement par tout moyen de droit (saisies sur les comptes bancaires, saisies de véhicules, saisie de biens meubles corporels au domicile du débiteur...).

Le code des procédures civiles d’exécution dispose que : « seuls constituent des titres exécutoires :
 

• 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
• 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
• 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
• 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
• 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
• 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
• 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
• 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

Pour être exécutoire, le titre doit également impérativement mentionner la formule exécutoire suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ».
Cette formule figure le plus souvent en dernière page du titre souvent soit sous forme d’un tampon apposé par le greffe soit sous forme d’une page dactylographiée et signée.

La possession de l’original de cette pièce par le Commissaire de justice est donc un prérequis indispensable à toute exécution.

Il est important de noter que le recours au juge n’est donc pas indispensable pour obtenir un titre vous permettant de recouvrer une créance.
Exemple : dans le cas d’un chèque impayé où l’huissier de justice peut délivrer un titre exécutoire 15 jours après signification du certificat de non-paiement et en l’absence de régularisation de celui-ci.

Il est important de noter que l’huissier de justice est tenu à une obligation de moyens concernant l’exécution des titres exécutoires. C’est-à-dire qu’il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour porter le titre à exécution. Ceci s’oppose à l’obligation de résultat où l’huissier de justice à l’obligation de porter sa mission à bien (c’est le cas pour la signification par exemple).