Abrogation de l’article 750-1 CPC : Enjeux / ce qui change pour vous ?
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
10h09
10
09
Actualités
Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil d’État a annulé l’article 750–1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N°2019-1333 du 11 déce...