Publié le :
22/09/2022
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Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil d’État a annulé l’article 750–1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Principe de l’article 750-1 CPC : dans certains contenti...
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21/09/2022
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Cette jurisprudence est constante et la Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile le 21 septembre 2022. Elle précise que lorsqu’un congé est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de r...
Publié le :
08/09/2022
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Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2022, la haute juridiction a rappelé que la seule mention dans l’acte de signification de l’huissier de justice, que le nom du destinataire figure sur la boi...
Publié le :
01/07/2022
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Il s’agit de la profession née de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur. Cette fusion a été initiée par la loi dite loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 06 Août 2015 pu...
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30/06/2022
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Le principe : les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre la partie adverse qu’après leur avoir été notifiées.
Ce principe est énoncé dans l’article 503 du Code de procédure civile. Cette notification est effectuée par voie de sig...
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01/03/2022
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Avantage de cette procédure : rapide et peu coûteuse.
Écueil : si la prescription de votre créance est proche, une assignation pourrait être préférable pour garantir la sauvegarde de vos droits. Votre huissier habituel ou un avocat vous conseille...
