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  1. Activités de l’étude

Activités de l’étude

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Abrogation de l’article 750-1 CPC : Enjeux / ce qui change pour vous ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 10h09 10 09
Actualités
Dans une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil d’État a annulé l’article 750–1 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret N°2019-1333 du 11 déce...
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Le congé donné par lettre recommandé non réceptionnée par son destinataire ne produit aucun effet : Enjeux

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h10 10 10
Actualités
Cette jurisprudence est constante et la Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile le 21 septembre 2022. Elle précise que lor...
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La signification par huissier de justice à l’épreuves des boites aux lettres

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 10h11 10 11
Actualités
Dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 septembre 2022, la haute juridiction a rappelé que la seule mention dans l’acte de signification...
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La profession de commissaire de justice est officiellement créée à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 10h07 10 07
Actualités
Il s’agit de la profession née de la fusion entre les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur. Cette fusion a été initiée par la loi dite loi « Macron » pour...
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