Tarifs

On opère une distinction entre les prestations relevant de l’activité monopolistique du Commissaire (huissier) de justice (activités réservées expressément prévues par un texte) et les prestations relevant des activités concurrentielles pour lesquelles le commissaire de justice fixe librement les montants.

Tarif règlementé (articles L 444-1 et R 444-1 et suivants du Code de commerce) :

Il concerne les activités monopolistiques du Commissaire (huissier) de justice (signification, actes d’exécution…).

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur (L 111-8 CPCE) sous réserve que celui-ci soit solvable. Si toutefois le débiteur s’avère insolvable, les frais restent à la charge du créancier.

Un honoraire de recouvrement est laissé à la charge du créancier (article A 444-32 du code de commerce). Cet honoraire prélevé par le Commissaire (huissier) de justice est calculé par tranches qui s’additionnent entre elles.

Exception à la perception : Cet honoraire n’est toutefois pas perçu si votre créance est alimentaire ou salariale. 

Tarif libre :

Il concerne les activités que le Commissaire (huissier) de justice exerce concurremment avec d’autres professions (constats…).
La fixation du coût du constat de Commissaire (huissier) de justice tiendra compte de l’urgence, du temps pour se rendre sur les lieux des constatations, de celui passé sur place et du degré de complexité du constat.
Les prix seront seront ajustés en conséquence et un devis vous sera adressé sur demande.

Mode de calcul :

Le coût d’un acte d’huissier est décomposé comme suit :

• Émolument (avec éventuellement un coefficient multiplicateur suivant le montant de la créance) en Hors Taxe
• TVA 20%
• L’indemnité forfaitaire de transport : 7,67 euros HT ou 8,80 euros HT pour les significations électroniques (article A 444-48 du code de commerce)
• Les éventuels débours exposés (frais postaux, témoins, serrurier…)

Demande de provision :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une provision préalable à la réalisation de la prestation vous sera demandée (R 454-52 du code de commerce).  

Taxation des frais et honoraires non réglés :

Les frais dus et non réglés feront l’objet de taxation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Délais de reversement :

L’huissier de justice est tenu de reverser les sommes versées entre ses mains dans un délai fixé par les textes de lois suivant les modalités de règlement (espèces ou autre) (R 444-56 du code de commerce).